Domaines d'intervention

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l’État, nommé par le Ministre de la Justice, il confère aux actes qu’il rédige l'authenticité. Cela signifie qu’il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donation-partage, testaments, successions.

L'activité immobilière est un domaine important de la compétence notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.
Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole