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VENDRE SON LOGEMENT

Vous avez décidé de vendre votre logement avec un marché de l'immobilier qui tourne au ralenti, il faut donc optimiser ses chances. Premier élément, trouver le juste prix, celui-ci va générer les visites du logement et ne doit pas être déconnecté du marché local. ensuite, mettez le bien en valeur, la première impression est primordiale, un logement mal entretenu fait douter de son bon état général, désencombrez pour donner de l'espace aux pièces, réparez et rafraichissez les lieux, pensez aux extérieurs, les abords doivent être accueillants, haies coupées et pelouses tondues. Le "home staging" est peut être la solution à une transaction rapide.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Une Société Civile Immobilière peut servir de structure utile à un investissement immobilier de plusieurs personnes pour grouper leur capacité financière, ou pour protéger des concubins ou des pacsés dans leur projet immobilier. Cette structure s'avère avoir de l'intérêt pour les professionnels qui désirent louer des locaux à leur entreprise afin de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé, l'entrepreneur réalise son achat en SCI afin de le donner en location à une structure commerciale.  Attention, la location en meublée est une activité commerciale, interdite en SCI, sauf si le produit ne rapporte pas plus de 10% de ses revenus. Dans certains cas, la Société civile immobilière peut être regardée comme outil de transmission. 

LE CONTRAT DE MARIAGE

Pourquoi faire un contrat de mariage si nous ne possédons rien , Les futurs époux prendront vite conscience des réalités économiques de la vie à deux. Il faut meubler, investir, alimenter le compte en banque. Il est donc préférable de s'équiper d'outils  pour régler utilement le bon fonctionnement matériel du couple. Pour autant l'absence de contrat de mariage ne laisse pas les époux sans structure juridique puisque la loi les a dotés alors du statut légal de la communauté de biens réduites aux acquêts, par ailleurs instauré depuis 1965, ce régime est considéré comme le mieux adapté aux aspirations du plus grand nombre.
Cependant les situations particulières étant de plus en plus fréquentes, les futurs époux sont de plus en plus tentés et amenés à choisir un autre régime plus adapté à leur situation familiale ou professionnelle.
Ils se dirigent alors vers un régime de séparation des biens qui offre une totale indépendance patrimoniale avec possibilité d'acquérir un bien en indivision et offre une simplicité relative à la liquidation. il peut convenir aux commerçants, aux époux exerçant l'un et l'autre une activité et ceux ayant des enfants d'un précédent mariage. 
Plus en marge, les régimes de  participation aux acquêts ou de communauté universelle peuvent aussi convenir à des situations plus particulières.
S'il existe une possibilité de changer de régime en cours de mariage, il est préférable de choisir les bonnes bases, et de consulter votre notaire avant la célébration.
 

LES CONTROLES ET DIAGNOSTIQUES
Le vendeur a l'obligation de fournir dès le compromis de vente, une série de diagnostics.
  • Diagnostic amiante pour tous immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sa validité est permanente,
  • Etat parasitaire pour tous immeubles situés dans une zone à risques, et dans certains cas recommandé hors ces zones, sa validité est de six mois,
  • Constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1949, sa validité est permanente en cas d'absence de plomb dans les peintures, et d'un an dans l'autre cas,
  • Diagnostic de performance energétique, dit DPE, pour tous immeubles valable dix ans,
  • Diagnostic d'assainissement non collectif pour tous immeubles non raccordés, sa validité est d'une année.
  • Diagnostic gaz, concerne les locaux d'habitation équipés d'une telle installation depuis plus de 15 ans, sa validité est de trois ans
  • Diagnostic electrique, concerne de la même façon les locaux d'habitation équipés d'une telle installation depuis plus de 15 ans,
  • Etat des risques naturels et technologiques pour tous immeubles situés dans de telles zones, sa validité est de six mois.
  • Mesurage loi Carrez concerne uniquement les lots de copropriété et sa validité est permanente en l'absence de modification des locaux.

PACS
le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes physiques majeures, disposant d'une résidence commune, conclu pour organiser leur vie commune.Elles s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle proportionnelle à la capacité respective de chacun et assistance. Sauf dépenses manifestement excessives les partenaires sont également solidaires des dettes de la vie commune.Les partenaires peuvent choisir le régime juridique des biens qu'ils acquièrent, celui du régime légal ou de l'indivision. Depuis le 1er janvier 2007 la résidence commune est protégée par un droit de jouissance gratuite pendant une année. Depuis le 22 aout 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération de droits de succession. Attention cependant, en l'absence de testament les personnes liées par un PACS n'ont pas de droit dans la succession.